| République d'Haïti |
| Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) |
| Site de Documentation Numérique (SDN) |
| Section : Lois et Décrets |
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Le Code des Investissements - 2002 |
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| Intitulé |
: |
Loi portant sur le Code des Investissements modifiant le Décret du 30 Octobre 1989 relatif au Code des Investissements |
| Date de l'acte |
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9 Septembre 2002 |
| Source |
: |
Journal Officiel "Le Moniteur" Spécial No. 4 du Mardi 26 Novembre 2002, pp. 1-20 |
| Remarques |
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Préambule
Titre I : Dispositions Préliminaires [1 - 6]
Chapitre 1 : Objet du Code [1 - 4]
Chapitre 2 : Définitions [5]
Chapitre 3 : Champs d'application [6]
Titre II : Garanties Générales [7 - 16]
Chapitre 1 : De la liberté d'entreprise [7 - 8]
Chapitre 2 : Du principe de non-discrimination [9 - 11]
Chapitre 3 : De la circulation des capitaux [12]
Chapitre 4 : De la garantie du droit de propriété [13 - 14]
Chapitre 5 : De la protection légale [15 - 16]
Titre III : Régime de droit commun [17 - 18]
Titre IV : Avantages incitatifs [19 - 43]
Chapitre 1 : Des investissements éligibles [19]
Chapitre 2: Des dispositions générales [20 - 28]
Chapitre 3 : Des investissements orientés vers l'exportation et la réexportation [29]
Chapitre 4 : Des investissements dans l'agriculture [30 - 31]
Chapitre 5 : Des investissements dans la production artisanale [32 - 33]
Chapitre 6 : Des investissements dans l'industrie nationale [34 - 36]
Chapitre 7 : Des investissements dans le tourisme et les services associés [37 - 39]
Chapitre 8 : Des zones franches [40]
Chapitre 9 : Des autres secteurs et régimes spéciaux [41 - 43]
Titre V : Procédures - Mécanismes administratifs - Obligations - Contrôle et sanctions [44 - 78]
Chapitre 1 : Des organes compétents [44 - 47]
Chapitre 2 : De la forme de demande [48 - 52]
Chapitre 3 : De la forme d'agrément ou de rejet [53 - 55]
Chapitre 4 : Des voies de recours [56 - 60]
Chapitre 5 : Des obligations [61 - 72]
Chapitre 6 : Contrôle [73]
Chapitre 7 : Des sanctions [74 - 78]
Titre VI : Dispositions transitoires et finales [79 - 83]
Chapitre 1 : Dispositions transitoires [79 - 82]
Chapitre 2 : Dispositions finales [83]
Signature
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Lois et Décrets
